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Date d'inscription : 12/11/2006
 | Sujet: Poulain décédé chez l'éleveur  Dim 21 Jan - 20:27 | |
| La pouliche de ma jument suitée est décédée alors qu'elle se trouvait chez l'éleveur. Puis-je exiger réparation ?
Vous avez confié votre jument suitée d'une pouliche à un éleveur pour une nouvelle saillie. Un matin, la pouliche est trouvée morte. L'autopsie a détectée une pneumonie microbienne. L'étalonnier est tenu d'une obligation de moyens dite renforcée : il devait pouvoir restituer la jument et le poulain, tous deux en bonne santé. Il doit apporter la preuve que le dommage n'est pas imputable à sa faute. L'autopsie va permettre de juger que les manifestations habituelles de la maladie auraient dû être repérées par un professionnel normalement qualifié et attentif. Votre préjudice devra donc être indemnisé, mais vous risquez de devoir engager un recours contre l'éleveur, puisqu'il vous a caché de ne pas être assuré pour ce type d'activité annexe à son métier d'agriculteur. | |
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