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 | Sujet: Transport par un professionnel  Ven 12 Jan - 22:53 | |
| Mon cheval est arrivé blessé à la suite d'un transport effectué par un professionnel. Puis-je demander réparation ?
Votre cheval est arrivé à destination blessé à la tête et aux genoux. Il avait été muni de protections habituelles et les circonstances de l'accident ne sont pas claires. Vous disposez d'un recours contre le transporteur. Vous devez, en application de l'article 105 du Code de commerce, dans les trois jours non compris les jours fériés, notifier votre protestation par lettre recommandée ou demander une expertise. Il faut, pour vous préserver, faire établir un constat très détaillé à l'issue des soins. | |
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