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Date d'inscription : 12/11/2006
 | Sujet: Transport  Jeu 4 Jan - 23:29 | |
| Je vais transporter avec mon van et mon véhicule le cheval d'un ami cavalier. Pourrait-il me mettre en cause en cas d'accident ?Vous disposez d'un van tracté et vous avez proposé à un ami de charger son cheval pour une promenade commune ou un déplacement vers un lieu de concours. Vous allez donc effectuer un transport non professionnel à titre gratuit. Selon l'article 103 du Code de commerce, vous devenez débiteur d'une obligation de résultat et vous vous trouverez responsable des avaries, pertes ou retards. Vous ne pourrez vous éxonérer qu'en démontrant la cause étrangère. Cette situation est terriblement dangereuse pour un particulier mal assuré pour les "marchandises transportées". Il convient donc de faire signer une décharge à tout propriétaire qui vous sollicite, surtout si vous lui demandez une participation financière qui, sans être un prix, est une participation aux frais que vous assumez (amortissement du van, frais d'essence, d'autoroute...). Vous trouverez sur le site www.chevaletdroit.com un modèle de décharge à faire impérativement remplir par vos amis, car en cas d'accident d'un cheval assuré, l'assureur réclamerait l'indemnité et se trouverait subrogé dans les droits de non assuré, ce qui lui permettrait de récupérer auprès de vous les sommes payées ! | |
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