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Date d'inscription : 12/11/2006
 | Sujet: Stérile après l'insémination  Dim 21 Jan - 19:56 | |
| Après avoir été inséminée, ma jument a contracté une maladie la rendant stérile. Puis-je engager la responsabilité des haras ?
Vous avez constaté la situation, mais pour l'heure, vous n'apportez pas la preuve d'une faute du laboratoire ou de l'étalonnier. Il va, manifestement, falloir recourir à une expertise pour savoir si une faute a pu être commise et à quel niveau. A défaut d'apporter cette preuve, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation. En effet, dans le cadre contractuel, la seule constatation du préjudice ne suffit pas : il faut apporter la preuve d'une faute et d'une relation de cause à effet entre cette faute et votre préjudice. | |
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