Avortement

Admin Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 12/11/2006

Ma jument a avorté après avoir été confiée à un étalonnier. Celui-ci peut-il être mis en cause ?

Quelque temps après la saillie, votre jument a avorté dans des conditions mal définies, puisque vous avez obtenu des explications contradictoires de la part du professionnel et du vétérinaire de l'établissement. L'étalonnier était dépositaire salarié de l'animal car, hors l'action de saillie qui a entraîné une facture particulière, votre jument se trouvait en pension chez lui. La jurisprudence la plus récente (Cour de cassation du 30 mars 2005) rappelle que "si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant". Dans la mesure où les conditions de l'avortement restent inconnues, l'éleveur ne peut apporter cette preuve, et son assureur devrait vous indemniser de votre entier préjudice, économique, moral et/ou sportif. Notons qu'il est donc important de contrôler que l'éleveur dispose bien d'une assurance responsabilité civile couvrant la valeur de l'animal.